07 86 28 21 97
Préambule
Les Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Claire Simon. Tout Client de Claire Simon reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Claire Simon. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
L’entreprise Claire Simon, représentée par Claire Simon, diplômée en architecture intérieure, réalise des prestations de conseil dans le domaine de la décoration et de l’architecture intérieure ; elle accompagne ses clients dans la conception et la formalisation de leurs projets faisant appel à du design d’espace. Cette réflexion spatiale peut se traduire, selon les services demandés par le Client, par la réalisation d’esquisses, croquis, plans/coupes/élévations, visuels 3D, recherches de mobilier, de luminaires et de matériaux, maquette (...). Claire Simon peut intervenir également comme sous-traitante auprès d’entreprises spécialisées dans le domaine du design d’espace.
Claire Simon n’intervient pas sur la phase chantier du projet, ni sur la gestion des partenaires choisis par le client pour la réalisation de ses travaux.
Article 1 - L’entreprise
L’entreprise CLAIRE SIMON, ci-après dénommée « Claire Simon », est une Entreprise Individuelle dont le siège social se situe au 300 rue de l’église, 76540 ELETOT, France. L’entreprise Claire Simon est immatriculée auprès de l’URSSAF ; son numéro de SIRET est le 889 000 527 00016.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues entre, d’une part, l’entreprise Claire Simon, et, d’autre part, toute personne physique ou morale bénéficiant d'une pleine capacité juridique sollicitant les services de Claire Simon tels que définis aux articles 3 et 4 des présentes CGV, dénommée ci-après « le Client ».
Claire Simon et le Client sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre les Parties et les conditions applicables à toute prestation sollicitée auprès de Claire Simon, que le Client soit un professionnel ou un particulier. Les CGV régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre Claire Simon et le Client. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Claire Simon entend l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont elle reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Claire Simon se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les CGV applicables pour toute commande seront celles en vigueur à la date effective de la commande par le Client. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autre document émanant du Client ne saurait être opposée à Claire Simon.
Article 3 – Services
L'ensemble des services proposés par Claire Simon sont définis avant ou pendant un rendez-vous. Pour toute prise de contact ou demande de rendez-vous, Claire Simon est joignable par téléphone au
07 86 28 21 97 ou par mail à l’adresse claire.architectureinterieure@gmail.com.
Obligations de Claire Simon : Les prestations mises en œuvre par Claire Simon donnent lieu à l’établissement d’un devis qui sera valable pour une durée de deux mois à compter de sa date d’émission. Claire Simon s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client.
Obligations du Client pour les prestations proposées par Claire Simon : Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client. A réception du devis signé, Claire Simon émettra ensuite à l’attention du Client une facture d’acompte, suivant les modalités de paiement détaillées dans le devis, dont le règlement fera office de paiement de réservation. Dans le cas où le paiement de réservation demandé se révélerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Claire Simon se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de réservation est parvenu à Claire Simon.
Dès la signature du devis, le Client s’engage à mettre à disposition de Claire Simon dans les délais nécessaires l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations et un accès suffisant aux espaces objets du devis.
Article 4 - Prestations
Les prestations de Claire Simon sont par nature des prestations de conseil et de création. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : relevé d’état des lieux, esquisses du concept-projet à main levée, croquis, plans/coupes/élévations informatisés du projet, maquette volume, visuels 3D, planches d’ambiance, propositions de mobilier et luminaires, recherches de matériaux… Cette liste est non-exhaustive et non contractuelle, les services demandés seront discutés selon leur pertinence et leur intérêt pour le projet et actés sur devis. Une modification aller-retour est inclue dans la réalisation des dossiers d’étude à condition que la demande soit formulée par le Client dans un délai de un mois suivant la réception du dossier d’étude de projet ; passé ce délai et sans nouvelle du Client, Claire Simon sera en droit d’émettre la facture de solde. Toute modification supplémentaire demandée fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Claire Simon ne propose pas à ses Clients de prestation de suivi de chantier ou de coordination des travaux auprès des entrepreneurs.
Claire Simon aide le Client à réfléchir et concevoir son projet de transformation d’un espace de vie ou de travail. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (agencement, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude ou de validation urbanisme / administration.
Claire Simon s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au client en format PDF, celui-ci ne pourra pas opposer à Claire Simon des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Claire Simon, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Article 5 - Illustrations
Claire Simon s’attache à donner à son Client, avec le plus d'exactitude possible, la description des articles proposés ; les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par les fournisseurs. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de Claire Simon ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l'ensemble des documentations à titre indicatif et non contractuel. Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant en magasin et/ou en achetant des échantillons. La responsabilité de Claire Simon ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Les préconisations de mobiliers et de luminaires que Claire Simon peut être amenée à effectuer à la demande du Client sont des prestations de conseil uniquement, en aucun cas Claire Simon ne se charge de commander elle-même les produits retenus.
Les images de références et d’inspirations utilisées pour les planches d’ambiances ne sont pas la propriété de Claire Simon, leur source est mentionnée sur les planches.
Article 6 – Responsabilité
Lorsque Claire Simon fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Claire Simon ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
Claire Simon informe ses clients que toute modification structurelle (ouverture d’un porteur, ...) envisagée pour les besoins du projet doit faire l’objet d’une validation par bureau d’études dont la consultation reste à charge du client.
De même, lorsque Claire Simon réalise une mission relevant de l’ordre du dessin architectural pour le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, ces documents sont uniquement destinés à ces demandes administratives, ce ne sont en aucun cas des plans d’exécution. Les artisans sont tenus de mener leur propre étude pour la réalisation du projet.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Claire Simon ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Claire Simon sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres études et plans.
L’entreprise Claire Simon n'encourt aucune responsabilité :
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d'architecture intérieure fournies par Claire Simon.
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'architecture intérieure préconisées par Claire Simon et réalisées directement ou indirectement par le client.
Claire Simon n’intervient pas sur les missions de suivi de chantier, il est toutefois de son devoir d’architecte d’intérieur de recommander à ses Clients de souscrire avant le démarrage d'un chantier à une assurance dommage ouvrage (DO) sur les travaux éligibles, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Claire Simon ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Article 7 – Cas de force majeure
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Claire Simon de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, Claire Simon préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Claire Simon et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 8 - Honoraires
Les prix pratiqués par l’entreprise Claire Simon proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Les devis de Claire Simon ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être spécifié sur le devis. Un devis validé par signature vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Claire Simon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au devis le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 9 - Modes de paiements et défaut de paiement
Le Client garantit à Claire Simon qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
chèque suite à l’émission d’une facture d’acompte ou facture de solde. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Claire Simon seront acceptés. Claire Simon pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
virement bancaire suite l’émission d’une facture d’acompte ou facture de solde. Les coordonnées bancaires de Claire Simon sont indiquées sur la facture. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Claire Simon.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement de la somme due, tous les frais de récupération de celle-ci seront à la charge du débiteur défaillant. Il sera perçu également une indemnité forfaitaire de 40 Euros.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
Article 10 - Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation) pour tout contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir ses droits de rétractation auprès de Claire Simon.
Pour ce faire, le Client doit faire parvenir, à ses frais, à Claire Simon dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Claire SIMON, 300 rue de l’église, 76540 ELETOT. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Un modèle de formulaire de rétractation est joint au devis.
Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation des services souscrite par devis commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il doit, selon l’article L 121-21-5 du code de la consommation, en faire parvenir à Claire Simon la demande expresse sur papier. Ainsi, dans le cas d’une éventuelle décision de rétractation dans les 14 jours suivant la signature du devis, le Client sera tenu de verser à Claire Simon le montant correspondant aux services fournis, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.
Article 11 - Référencement/ Droit d’image
Claire Simon conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra informer l’architecte d’intérieur de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Claire Simon pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix en respectant l’anonymat du client. En signant le devis, le Client autorise Claire Simon à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le Client.
Article 12 - Données
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Assurance
Claire Simon a souscrit à une assurance Multirisque Professionnelle auprès de Groupama. Cette attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux soient assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 15 - Archivage
Claire Simon archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de Claire Simon seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, conformément à l’article 1369-1 du code civil.